Lorsqu’une personne décède, une succession est ouverte pour transmettre son patrimoine à ses héritiers. Dans chaque pays, des règles sociales et fiscales sont prévues pour régir la succession des défunts. Suivant les dispositions juridiques en vigueur, les héritiers doivent s’acquitter de différents frais lorsqu’ils viennent à la succession de leur défunt proche.
Importants mais mal maîtrisés, ces frais font l’objet d’interrogations et de grandes appréhensions en France. Quels sont les frais en cas de succession ? Quelles règles y sont appliqués et comment sont-ils répartis ? Lisez notre guide pour tout savoir sur les frais à régler en cas de succession.
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Plan de l'article
Frais de succession : de quoi s’agit-il exactement ?
En France, les héritiers sont tenus de payer des frais de succession avant de se voir transmettre une part du patrimoine d’un défunt proche. C’est une exigence légale qui est également observée dans le reste du monde.
Ces frais correspondent à des taxes ou redevances que les héritiers reversent sur l’héritage qu’ils touchent lors de la succession. Dans la pratique, il n’est pas rare que des héritiers s’acquittent de frais très coûteux lors d’une succession.
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Les frais de succession s’articulent autour de deux grands points. On distingue d’un côté les droits de succession qui sont versés au Trésor public et de l’autre les frais de notaire qui sont versés à l’officier public. Des règles juridiques strictes sont suivies dans le calcul des frais de succession et leur règlement se fait au moment de la déclaration de succession.
Pour précision, si le paiement des frais de succession est la règle, des exceptions existent tout de même. La loi prévoit en effet des situations dans lesquelles les héritiers sont totalement ou partiellement exonérés des frais de succession.
Les exceptions sont faites sur la base de la qualité de l’héritier, de la qualité du défunt ou du type de bien légué. Lorsqu’un héritier se retrouve dans l’un des cas prévus, il bénéficie alors d’une succession avantageuse.
Parts de succession : quelles sont les règles de détermination ?
Avant de parler des frais de succession et de leur acquittement, les parts de patrimoine auxquelles ont droit les héritiers doivent être déterminées. Pour commencer, un calcul est réalisé pour identifier l’actif net taxable du défunt.
Concrètement, le passif de son patrimoine est soustrait de son actif. C’est le résultat obtenu qui fera l’objet du partage entre héritiers et sera soumis au paiement des droits de succession.
La règle veut que chaque héritier s’acquitte de droits de succession. A cet effet, la succession est établie pour déterminer les parts de chaque héritier dans l’actif net taxable du défunt. Deux cas de figure se présentent à ce niveau.
Dans l’idéal, le défunt réalise un testament dans lequel il expose ses dernières volontés et présente ses dispositions pour la succession. Les personnes citées dans le testaments viennent alors à sa succession comme héritier. Pour précision, les descendants du défunt doivent impérativement venir à sa succession. Le droit accorde aux enfants une part minimale dans la succession de leurs parents, que cela soit prévu dans le testament ou non.
Il n’est pas rare qu’un défunt ne prépare pas sa succession. En l’absence de testament, la succession est réalisée ab intestat. Ce sont les règles légales prévues pour fixer l’ordre de succession en cas d’absence d’organisation expresse, qui sont suivies pour régler la succession du défunt.
Généralement, c’est le notaire qui se charge de déterminer les héritiers en se basant soit sur le testament, soit sur la loi si l’acte venait à ne pas exister. C’est aussi le notaire qui informe les héritiers, des parts dont il bénéficie, dans l’actif imposable du patrimoine du défunt.
Zoom sur la répartition des droits de succession
Les droits de succession représentent le nerf principal des frais de succession. La loi prévoit un barème pour leur répartition et leur calcul suivant le lien de parenté qui existe entre l’héritier et le défunt. On distingue notamment les héritiers en ligne directe, les frères et les sœurs, les parents jusqu’au 4e degré et les autres héritiers.
Barème de répartition des droits de succession des héritiers en ligne directe
Les héritiers en ligne directe sont les parents, les enfants et les petits-enfants. Un taux dégressif est appliqué à leur part d’héritage en fonction de son montant. Le barème se présente comme ci-après.
- Un taux de 5 % est appliqué lorsque le montant de la succession est inférieur à 8 072 euros.
- Un taux de 10 % est appliqué lorsque le montant de la succession est compris entre 8 072 et 12 109 euros.
- Un taux de 15 % est appliqué lorsque le montant de la succession est compris entre 12 109 et 15 932 euros.
- Pour un montant de succession compris entre 15 932 et 552 324 euros, un taux de 20 % est appliqué.
- Pour un montant de succession compris entre 552 324 et 902 838 euros, un taux de 30 % est appliqué.
- Pour un montant de succession compris entre 902 838 et 1 805 677 euros, un taux de 40 % est appliqué.
- Un taux de 45 % est appliqué lorsque le montant de la succession est supérieur à 1 805 677 euros.
Il suffit d’appliquer le barème à la situation de chaque héritier en ligne directe pour déterminer le montant de ses droits de succession.
Barème de répartition pour les frères et sœurs
Seules deux situations sont prévues pour la succession des frères et sœurs. Lorsque le montant à hériter est inférieur à 24 430 euros, un taux de 35 % y est appliqué. Le taux passe à 45 % pour un montant supérieur à 24 430 euros.
Barème de répartition pour parents jusqu’au 4e degré
Un taux unique est prévu pour les héritiers qui appartiennent à cette catégorie. Les parents visés ici sont les oncles, les tantes, les neveux et les nièces du défunt. Un taux de 55 % est appliqué sur leur héritage.
Barème pour de répartition pour les autres héritiers
Les héritiers à la succession qui n’entrent pas les cases visées plus haut sont eux aussi concernés par les droits de succession. Ils versent 60 % du montant de leur succession au Trésor public au titre des droits.
Les abattements : des avantages fiscaux à ne pas négliger
La loi prévoit un abattement applicable à la part d’héritage pour alléger le poids de l’imposition de la succession. Les héritiers en ligne directe peuvent bénéficier d’un abattement de 100 000 euros.
Les frères et sœurs quant à eux peuvent profiter d’un abattement de 15 932 euros. Les neveux et nièces peuvent bénéficier d’un abattement de 7 967 euros et un abattement de 1 594 euros est offert aux héritiers qui ne se retrouvent pas dans les premières cases.
Lorsque l’héritier se retrouve en situation de handicap, il profite d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros.
Frais de notaire en cas de succession : de quoi s’agit-il exactement ?
Le recours à un notaire n’est pas obligatoire dans toutes les successions. Les héritiers peuvent ainsi se charger de la déclaration de succession eux-mêmes. Des simulateurs existent par ailleurs en ligne pour les aider à calculer les frais de succession et déterminer leurs parts d’héritage.
Lorsque les héritiers font appel à un notaire, ce qui est conseillé, ils doivent régler des frais de notaires. Prévus par la loi, ils sont réglés par chaque héritier à la succession.
